Conditions Générales d'Utilisation — Espace Particulier
Dernière mise à jour : 29 août 2026
1. Éditeur et nature du service
La plateforme Retraide.fr est un service d'intermédiation technique destiné aux seniors, à leurs proches et aux particuliers qui proposent un logement partagé ou une colocation. Elle permet notamment de consulter un annuaire d'établissements (EHPAD, résidences autonomie, résidences services, USLD, accueil de jour), d'estimer un reste à charge indicatif, de déposer ou de consulter des offres et des recherches de colocation senior, d'utiliser une messagerie interne sécurisée, et d'enregistrer des favoris.
Retraide n'exploite aucun établissement, n'est pas une agence immobilière, ne prescrit aucun soin médical, n'attribue aucune aide sociale (APA, ASH, APL, etc.) et ne conclut aucun contrat d'hébergement, de séjour ou de location. Les articles d'information, dossiers thématiques, guides et simulateurs peuvent être rédigés ou enrichis avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle sous veille éditoriale. Ils ont une valeur exclusivement informative et de vulgarisation, et ne constituent en aucun cas un diagnostic médical, une prescription de soins, ni un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé. En cas de besoin, adressez-vous à un professionnel habilité (médecin traitant, notaire, assistant social, Conseil Départemental ou CLIC).
2. Gratuité et option payante
L'usage général de l'espace particulier (création de compte, consultation de l'annuaire, utilisation des simulateurs, messagerie interne, favoris, dépôt d'une recherche ou publication d'une offre dans les limites du service) est entièrement gratuit.
La seule option payante et facultative est la mise en avant prioritaire d'une annonce de colocation ou de logement, dont le tarif et la durée sont clairement indiqués au moment de la souscription.
Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, en demandant l'exécution et la mise en ligne immédiate de votre option de visibilité avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès la validation du paiement.
Retraide peut faire évoluer, enrichir ou adapter les fonctionnalités gratuites. L'accès aux services n'emporte aucune obligation de résultat (trouver un logement, une place disponible en établissement ou un colocataire compatible).
3. Compte, demandes et acceptation
Un compte personnel est nécessaire pour déposer une demande d'orientation, publier une offre, utiliser la messagerie interne ou suivre son dossier. À l'inscription, seules les informations strictement nécessaires sont demandées (nom, prénom, e-mail, mot de passe sécurisé). Le numéro de téléphone est facultatif à cette étape.
Si vous n'êtes pas encore inscrit lorsque vous complétez un formulaire d'orientation, un simulateur ou une demande d'information, un compte personnel est automatiquement créé avec les coordonnées que vous avez renseignées afin de vous permettre de suivre vos échanges et vos demandes. La validation du formulaire vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
En validant une demande, vous acceptez d'être contacté, via la messagerie interne ou par e-mail/téléphone, par d'autres membres (dans le cadre d'une colocation) ou par des professionnels de santé et d'hébergement (établissements, résidences, agences) concernés par votre recherche, dans les conditions prévues à l'article 5.
4. Offres de colocation et protection de l'adresse
Si vous publiez une offre de colocation ou de chambre, l'adresse exacte du domicile (numéro et voie) est collectée uniquement pour la géolocalisation approximative et la modération anti-fraude par Retraide. Cette adresse exacte n'est JAMAIS affichée au public, qui ne visualise sur l'annonce que la commune, le code postal et un secteur indicatif.
Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations, descriptions et photographies publiées. Sont strictement interdites : les annonces fictives, les descriptions trompeuses, les offres contraires à la décence du logement ou ne relevant pas de l'hébergement pour seniors, ainsi que tout contenu illicite.
Retraide se réserve le droit de masquer, suspendre ou supprimer sans préavis ni indemnité toute annonce signalée, abusive ou non conforme. Vous concédez à Retraide une licence gratuite et non exclusive d'hébergement et de diffusion de vos contenus pour les stricts besoins du service.
5. Demandes d'orientation, Données personnelles & Règle du secteur
Les demandes transmises via les formulaires de fiches, les simulateurs ou les tunnels d'orientation ne sont jamais publiées en clair sur le site internet. Vos coordonnées nominatives (nom, prénom, e-mail, téléphone) sont stockées de manière sécurisée et confidentielle côté Retraide.
Dans un premier temps, les professionnels habilités n'ont accès qu'à un profil synthétique et anonymisé (critères de recherche : budget indicatif, tranche d'âge, commune ou secteur recherché, niveau d'autonomie/GIR estimatif, délai d'entrée souhaité). Vos coordonnées directes ne leur sont transmises que s'ils consultent et prennent en charge votre demande.
Règle du secteur : Afin de maximiser vos chances de trouver rapidement une solution adaptée, votre demande est transmise à l'établissement que vous avez spécifiquement ciblé, mais peut également être mise à disposition d'autres établissements ou résidences agréés situés dans le même secteur géographique (même commune, code postal ou rayon limitrophe). En validant votre demande, vous acceptez expressément cette mise en relation sectorielle.
Vos droits RGPD : Retraide est responsable de traitement pour le fonctionnement de sa plateforme. Dès transmission de vos coordonnées, les établissements destinataires deviennent responsables de traitement autonomes pour vous contacter au sujet de votre recherche. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données, que vous pouvez exercer directement depuis votre espace « Mes informations » ou par e-mail à [email protected].
6. Messagerie interne et sécurité (Conseils anti-fraude)
La messagerie interne est un outil d'échange courtois dédié aux projets d'hébergement et de colocation. Sont strictement prohibés : insultes, harcèlement, propos discriminatoires, spam, démarchage commercial non sollicité et usurpation d'identité. Retraide applique des filtres automatisés de prévention des abus, mais ne peut garantir l'absence totale de comportements malveillants.
Recommandations de sécurité essentielles :
- Ne réalisez JAMAIS aucun virement bancaire ni envoi d'argent (mandat, coupons, espèces) avant d'avoir visité physiquement le logement et rencontré le bailleur ou colocataire.
- Ne transmettez jamais de documents d'identité sensibles ou bancaires (RIB, avis d'imposition complet) directement par messagerie sans avoir vérifié la légitimité de votre interlocuteur.
- Signalez immédiatement tout profil ou message suspect via le bouton de signalement ou par e-mail au support.
Retraide se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer immédiatement tout compte en cas de manquement aux règles de sécurité ou de tentative de fraude.
7. Données publiques, Note HAS et Score Retraide
Les fiches d'établissements, palmarès et comparateurs reprennent des informations issues d'annuaires et de bases de données publiques officielles (FINESS, CNSA, HAS Qualiscope, INSEE). Retraide agit en qualité de diffuseur technique et ne garantit ni l'exhaustivité absolue, ni l'absence d'erreurs imputables aux registres sources. Les tarifs mentionnés sont des tarifs journaliers publics déclarés ou actualisés par les gestionnaires ; un reste à charge estimé via nos simulateurs ne constitue pas un engagement contractuel ou un devis d'admission.
La lettre ou évaluation HAS reproduite provient exclusivement de la Haute Autorité de Santé. Le Score Retraide (note sur 100) est un indicateur interne d'agrégation statistique (croisant qualité HAS, tarif déclaré et évolution des prix face à l'inflation). Il ne constitue ni un label d'État, ni une note médicale, ni une garantie de prise en charge. Son affichage ou son absence ne saurait engager la responsabilité de Retraide.
8. Limitation de responsabilité
Retraide intervient comme simple plateforme technique de mise en relation et d'information. Elle n'est en aucun cas partie aux contrats de bail, conventions d'hébergement, contrats de colocation ou accords d'admission conclus entre particuliers ou avec des établissements.
Dans les limites fixées par la loi, Retraide décline toute responsabilité concernant les agissements des utilisateurs, la véracité des annonces de particuliers, le déroulement des visites, les litiges locatifs, la solvabilité des candidats, ainsi que les erreurs matérielles issues des registres administratifs publics. En cas d'interruption temporaire du service pour maintenance ou incident technique, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
9. Évolution des conditions
Retraide peut adapter et mettre à jour les présentes CGU à tout moment. La date de dernière mise à jour affichée en tête des conditions fait foi. La poursuite de l'utilisation du site après mise en ligne vaut acceptation des conditions modifiées.
10. Droit applicable et réclamations
Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit français.
En cas de réclamation, de litige ou de difficulté relative à l'utilisation des services de Retraide.fr, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Vous êtes invité à contacter notre service d'assistance à l'adresse : [email protected].
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs.
Conditions Générales d'Utilisation — Espace Professionnel
Dernière mise à jour : 29 août 2026
1. Éditeur et nature du service
Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage des espaces professionnels de Retraide.fr (tableau de bord établissements et agences, espace groupe, tickets de support). Retraide intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de diffusion, d'agrégation d'informations publiques et de mise en relation. Elle n'exploite aucun établissement, n'est pas une agence immobilière, ne prescrit aucun soin, n'attribue aucune aide sociale et ne conclut aucun contrat d'hébergement ou de location.
L'inscription, l'accès à un tableau de bord, la signature d'un devis ou la revendication d'une fiche valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes. Aucune case d'acceptation n'est précochée.
2. Accès au tableau de bord et fonctions gratuites
Un compte professionnel peut accéder à un tableau de bord (statistiques indicatives de visites, file de demandes, édition de fiche selon droits, tickets d'aide, gestion de compte) y compris sur une offre gratuite, dès sa création. Certaines fonctions avancées restent toutefois verrouillées tant que le justificatif officiel de gestion n'est pas déposé et que Retraide n'a pas validé le compte (coordonnées des familles masquées, contact direct et messagerie bloqués, fiche éventuellement en lecture seule).
L'offre d'entrée des établissements privés (dite Découverte) est gratuite : accès au dashboard, alertes e-mail d'une nouvelle demande (adressée à l'établissement ou dans le secteur), volume annuel limité de consultations de coordonnées, volume limité de photos, sans messagerie. Un organisme public éligible (notamment CCAS, CIAS, hôpital public, commune), sous réserve de production d'un arrêté ou justificatif officiel, peut bénéficier d'un accès gratuit avec visualisation des demandes et messagerie après validation, sans badge ni vitrine payante. Les volumes, plafonds et fonctions exacts de chaque offre sont ceux affichés dans l'espace et contractualisés lors de la souscription, du devis ou de l'activation par Retraide. Ils ne sont pas fixés dans les présentes CGU.
À l'expiration d'une offre payante, le compte et la fiche reviennent automatiquement au niveau gratuit d'entrée, sans indemnité. Un compte suspendu ou non validé n'a droit à aucun service avancé. Retraide peut modifier, faire évoluer, interrompre ou retirer une fonctionnalité gratuite sous réserve d'en informer le professionnel lorsque c'est raisonnablement possible. L'accès gratuit n'emporte aucune obligation de résultat (remplissage, nombre de leads, classement).
Les tickets d'aide restent ouverts, y compris pendant l'onboarding, l'attente de validation et sur un espace groupe Free.
3. Données de registres publics, Référencement et Droit de rectification
Les fiches d'établissements et pages de réseaux sont constituées et indexées à partir de bases de données et registres publics administratifs (notamment FINESS, CNSA, data.gouv.fr), librement réutilisables conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et aux termes de la Licence Ouverte (Etalab). Ces fiches d'intérêt général n'appartiennent pas au professionnel du seul fait de leur affichage.
L'activité d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ou dépendantes constituant une activité autorisée d'intérêt public, aucun droit discrétionnaire de suppression, de déréférencement ou d'opposition ne peut être exercé sur les données d'identification publiques de l'établissement (numéro FINESS, raison sociale, statut juridique, adresse, capacités autorisées et tarifs publics déclarés).
En contrepartie, Retraide garantit au professionnel un droit de rectification permanent et gratuit : tout gestionnaire légitime constatant une erreur, un manque ou une information obsolète peut la corriger lui-même en revendiquant sa fiche (création de compte, dépôt de justificatif, validation Retraide) puis en actualisant les champs ouverts dans son espace.
Le justificatif dépend du statut : nomination, arrêté ou délégation pour un organisme public ; nomination, délégation ou extrait RNA / Journal Officiel pour une association ou fondation ; extrait KBIS du gestionnaire (moins de 3 mois) ou délégation pour un privé lucratif ; carte professionnelle pour les activités immobilières concernées. Les fichiers sont stockés de façon sécurisée, hors d'un accès web public. Un lien d'invitation émis par Retraide peut permettre de créer le compte avant le dépôt de la pièce ; tant que celle-ci n'est pas fournie et validée, Retraide n'approuve pas le dossier.
Raison sociale officielle, numéro FINESS, SIRET et adresse d'annuaire administratif restent non modifiables afin de préserver l'intégrité du registre. Pour l'ensemble des autres informations saisies, le professionnel est seul responsable de ses publications. Il s'engage formellement à ne publier aucune offre fictive, obsolète ou trompeuse, à maintenir ses tarifs à jour et, en cas de correction tarifaire, à indiquer un motif public transparent et lisible par les familles.
Retraide peut refuser, masquer, dépublier ou retirer toute fiche, offre, page de groupe ou compte non conforme, hors périmètre (hébergement senior), illicite ou signalé, sans préavis ni indemnité.
4. Offres payantes, bouquets B2B et absence de rétractation
Les fonctionnalités avancées (volume de consultations, messagerie interne, capacité de photos HD, badge vérifié, mise en avant territoriale, masquage de concurrents, vitrine personnalisée, page de groupe payante, etc.) dépendent de l'offre contractualisée. Retraide ne commercialise pas les demandes de familles à l'unité : chaque offre constitue un bouquet forfaitaire de services. Pour les établissements et groupes, la facturation est annuelle, payable d'avance hors taxes, selon devis signé ou activation Retraide. Les agences immobilières règlent le cas échéant via le tunnel de paiement sécurisé du site. Un organisme public déjà engagé sur une offre payante la conserve jusqu'à son terme.
Absence de rétractation B2B : Les souscriptions étant conclues exclusivement entre professionnels pour les besoins de leur activité, aucun droit de rétractation ne s'applique, sous réserve des dispositions impératives et restrictives de l'article L. 221-3 du Code de la consommation. Toute souscription, validation en ligne ou acceptation de devis (y compris par échange d'e-mails) est ferme, définitive et non remboursable.
Le compteur annuel de consultations d'un établissement est strictement rattaché à l'entité (identifiant FINESS) et peut être mutualisé entre les collaborateurs liés à la même fiche. Il est réinitialisé à chaque date anniversaire de l'offre. Le plafond standard d'annonces de colocation pour un compte immobilier est fixé à cinq offres actives simultanément, sauf stipulation contraire expressément contractualisée.
Les pages de groupe Free sont générées à partir des rattachements de l'annuaire public. En version Free, le siège n'édite que la liste de ses établissements et ses tickets. Les formules Clean et Premium ouvrent le tableau de bord de personnalisation de vitrine. Seule Retraide procède à la publication officielle d'une vitrine de groupe au public. Un hub de groupe constitue un annuaire d'orientation et non le site officiel de l'enseigne. Les pages de démonstration sont des simulations illustratives, sans création de fiches ni collecte de demandes réelles.
5. Demandes de familles (directes et secteur) & Responsabilité RGPD
Une fois son compte validé par Retraide, le professionnel accède, dans la limite de son quota contractuel, aux demandes adressées directement à son établissement ainsi qu'à celles formulées dans son secteur géographique (même commune, même code postal, et le cas échéant rayon géographique paramétré). Ces demandes ne sont jamais publiées en clair sur le site public. Elles sont présentées sous forme de profils anonymisés et synthétiques (critères utiles : budget indicatif, tranche d'âge, secteur souhaité, niveau d'autonomie/GIR estimé, délai d'entrée, etc.). Les coordonnées nominatives (nom, prénom, e-mail, téléphone) ne sont révélées qu'après action délibérée de consultation ou mise en relation autorisée.
Le professionnel s'engage à ne contacter les familles que dans le cadre exclusif de ses établissements ou de son secteur. La fiche descriptive peut mentionner que la même famille a également sollicité d'autres structures (indication des noms et villes, sans transmission des coordonnées des autres fiches). Retraide n'intervient pas dans les échanges ultérieurs et n'est en aucun cas responsable de l'issue, du suivi ou de l'absence de conclusion d'une admission.
Qualification RGPD : Retraide agit en qualité de responsable de traitement pour le fonctionnement de sa plateforme et la collecte initiale des besoins. Dès la transmission ou le déblocage des coordonnées d'une famille, le professionnel devient responsable de traitement autonome et exclusif de ces données personnelles pour l'instruction du dossier et la prise de contact. Il s'interdit formellement toute revente, cession, transmission à des tiers, enrichissement de base de données externe ou prospection commerciale non sollicitée hors de la finalité d'hébergement exprimée par la famille. Il s'engage à supprimer sans délai les données dès clôture du dossier ou sur simple demande légitime de la personne concernée.
6. Données publiques agrégées, Note HAS et Algorithmes du Score Retraide
Fiches, palmarès, guides comparatifs et pages de réseaux affichent des données issues d'annuaires publics et de jeux de données ministériels ouverts (FINESS, CNSA, HAS Qualiscope, INSEE). Retraide agit en qualité de diffuseur technique et ne garantit ni l'exhaustivité absolue, ni l'absence d'erreurs matérielles imputables aux bases sources.
La lettre ou note HAS reproduite est la stricte restitution des publications de la Haute Autorité de Santé (Qualiscope) ou d'autorités publiques de tutelle. Elle ne constitue en aucun cas une évaluation établie par Retraide.
Le Score Retraide (note globale sur 100), les indicateurs d'évolution tarifaire comparés à l'inflation et les palmarès (« Moins cher », etc.) constituent des indicateurs statistiques internes d'agrégation, calculés de manière automatisée, objective et neutre à partir du croisement des données publiques disponibles (évaluation HAS, tarifs journaliers hébergement déclarés, historique des prix déclarés, données INSEE). Ces indicateurs ne constituent ni un label officiel, ni une note HAS, ni une certification d'État, ni un avis médical, ni une garantie de prise en charge ou de qualité des soins dispensés. Ils peuvent varier, manquer ou être masqués selon la complétude des données publiques et les options de l'offre souscrite.
Le professionnel reconnaît la pleine légitimité de ce traitement algorithmique et statistique d'intérêt général pour l'information des familles. Il renonce irrévocablement à toute action, réclamation, mise en demeure ou recours contre Retraide au titre du dénigrement, de l'atteinte à l'image, du préjudice commercial ou de la concurrence déloyale du seul fait de l'affichage, de l'absence, du mode de calcul automatisé ou du classement d'un établissement au sein d'un palmarès ou comparateur.
7. Contenus saisis, photos, messagerie et tickets
En modifiant ou complétant sa fiche, le professionnel publie ses contenus sous son entière et exclusive responsabilité légale et éditoriale (absence de file de validation préalable des textes descriptifs). Les photographies déposées dans la médiathèque Retraide sont destinées à illustrer la fiche et les cartes interactives dans la limite des quotas de l'offre ; leur suppression depuis le tableau de bord entraîne leur effacement définitif des serveurs de stockage. Le professionnel concède à Retraide une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de mise en ligne, d'hébergement, de reproduction et d'affichage public de ces contenus pour les stricts besoins du service.
La messagerie interne et le système de tickets sont réservés à un usage professionnel loyal, courtois et conforme aux règles déontologiques. Sont strictement prohibés : harcèlement, messages non sollicités (spam), création de faux profils, tentative de contournement des quotas de contacts ou violation de l'anonymat initial des demandes. Les tickets de support n'emportent aucun engagement de délai de résolution garanti. Retraide se réserve le droit de modérer, suspendre ou clôturer tout canal d'échange en cas d'abus.
Les indicateurs de consultations et de statistiques d'audience affichés sur le tableau de bord sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent ni un audit certifié, ni un engagement contractuel de volume de trafic.
8. Propriété intellectuelle & Usage de référence loyal
La plateforme, ses logiciels, codes sources, bases de données, chartes graphiques, marques, algorithmes, classements comparatifs et le Score Retraide sont la propriété exclusive de Retraide ou de ses concédants. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au professionnel au-delà du strict droit d'accès et d'utilisation de son espace dans le respect des présentes.
L'utilisation et la citation des dénominations sociales, enseignes et marques des établissements ou réseaux au sein des annuaires, URLs, fiches et hubs de recherche constituent un usage de référence purement descriptif et nécessaire à l'information du public (au sens de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle), sans aucune volonté d'usurpation ni de confusion avec les sites officiels desdits gestionnaires.
9. Suspension et résiliation
Retraide peut, de plein droit et sans préavis ni indemnité, suspendre temporairement ou clôturer définitivement un accès professionnel en cas de : manquement aux présentes CGU, fourniture d'informations fausses ou trompeuses, défaut persistant de production d'un justificatif valide, défaut de paiement d'une offre souscrite, comportement abusif ou déloyal, ou risque juridique avéré.
Le professionnel peut cesser à tout moment d'utiliser le service. La dépublication d'une fiche ou de la vitrine d'un réseau reste soumise aux règles de gestion de la plateforme (la publication publique des vitrines de groupe étant une prérogative technique réservée à Retraide, tandis que les données d'identification de registre public demeurent consultables dans l'annuaire conformément à l'article 3).
10. Limitation de responsabilité & Garantie
Le service est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité technique. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Retraide décline toute responsabilité concernant : les contenus saisis directement par les professionnels ou utilisateurs, les erreurs matérielles issues des registres administratifs publics, la teneur des notes officielles HAS, scores agrégés et palmarès, le taux d'occupation ou de remplissage effectif des établissements, la solvabilité ou le comportement des familles, les contrats d'hébergement ou de colocation conclus en dehors de la plateforme, ainsi que l'ensemble des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, préjudice d'image, perte de chance).
Une interruption momentanée pour maintenance, une lenteur d'affichage ou une anomalie technique temporaire n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf dol ou faute lourde directement imputable à Retraide.
Le professionnel garantit Retraide, ses dirigeants et préposés contre toute condamnation, réclamation, mise en cause ou frais de justice émanant de tiers ou d'autorités publiques, résultant des informations, visuels, tarifs ou messages publiés ou transmis par ses soins sur la plateforme.
11. Évolution des conditions
Retraide se réserve la faculté de modifier et d'adapter les présentes CGU à tout moment, notamment pour intégrer les évolutions réglementaires, techniques ou fonctionnelles du service. La date de dernière mise à jour affichée en tête des conditions fait foi. La poursuite de l'accès au tableau de bord après notification ou mise en ligne vaut acceptation pleine et entière des conditions révisées.
12. Procédure préalable obligatoire de conciliation amiable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.
12.1. Obligation impérative de tentative de conciliation amiable :
Tout différend, réclamation ou litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, l'interruption ou la résiliation des présentes CGU, ou lié à l'affichage de données, à un classement ou à l'utilisation des services de Retraide.fr, DOIT OBLIGATOIREMENT faire l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable avant toute saisine d'une juridiction étatique ou arbitrale.
À cet effet, la partie demanderesse s'engage à notifier son grief à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique qualifiée (LRE), en précisant de manière circonstanciée les motifs du désaccord et les pièces justificatives associées. Les parties disposeront alors d'un délai impératif de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la date de première présentation de la notification pour échanger de bonne foi et tenter de parvenir à un accord transactionnel écrit.
SANCTION D'IRRECEVABILITÉ : Les parties conviennent expressément que le respect strict de cette phase de conciliation préalable et l'expiration intégrale du délai de 45 jours constituent une condition substantielle et une fin de non-recevoir d'ordre contractuel rendant STRICTEMENT IRRECEVABLE toute action en justice (assignation au fond ou requête) engagée en violation de la présente clause (au sens de l'article 122 du Code de procédure civile).
Par exception, la présente obligation préalable ne s'applique pas aux actions conservatoires d'extrême urgence en référé, ni aux actions engagées par Retraide pour le recouvrement de factures impayées.
12.2. Juridiction compétente :
À défaut d'accord amiable formalisé par écrit à l'issue du délai impératif de quarante-cinq (45) jours, tout litige sera soumis à la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE L'ÉDITEUR, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
