CGV

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente d’abonnements professionnels et les services de mise en avant d’annonces sur le site Retraide.fr, propriété de EI Franck Fernandez.

2. Services proposés

La plateforme propose plusieurs niveaux de services adaptés aux différents acteurs professionnels :

  • Abonnement Professionnel (Immobilier et Colocation) : permet la publication d’annonces par des acteurs professionnels (agences, bailleurs, mandataires…) pour la durée de l’abonnement souscrit, selon les limites et quotas de la formule choisie (Solo ou Agence).
  • Revendication et gestion de fiche annuaire (Premium) : permet à la direction d’un établissement (EHPAD, Résidence Services) de prendre le contrôle de sa fiche annuaire générée à partir des données publiques, afin de la mettre à jour, d’ajouter des médias et de présenter ses services exclusifs.
  • Service de mise en relation (Opportunités d’admission) : permet au professionnel de recevoir, consulter et traiter les demandes d’hébergement qualifiées déposées par les utilisateurs de la plateforme.
  • Mise en avant d’une annonce : service optionnel permettant d’augmenter la visibilité d’une annonce spécifique sur le moteur de recherche.

3. Accès au service et période d’essai

Une période d’essai gratuite de 1 mois est proposée à tout nouveau professionnel souscrivant à l’Abonnement Professionnel classique. Aucun paiement n’est requis pendant cette période. À l’issue de l’essai, le service devient payant selon la formule en vigueur. Pour les acteurs de l’immobilier et de la colocation, la publication d’annonces est limitée à 2 annonces actives simultanément pour la formule Solo, et à 10 annonces actives simultanément avec jusqu’à 5 collaborateurs pour la formule Agence. Les services Premium pour les établissements de santé peuvent faire l’objet de conditions d’essai spécifiques définies sur devis.

4. Tarification

Les tarifs applicables dépendent de la formule souscrite et de la nature de l’activité du professionnel :

  • Acteurs de l’immobilier et de la colocation :
    • Formule Investisseur Solo : Le prix mensuel standard est de 19,90 € TTC par mois (actuellement proposé au tarif promotionnel de lancement de 9,90 € TTC par mois).
    • Formule Agence : Le prix mensuel standard est de 49,90 € TTC par mois (actuellement proposé au tarif promotionnel de lancement de 29,90 € TTC par mois).

    Ces abonnements sont facturés mensuellement et reconduits tacitement après la période d’essai de 1 mois.

  • Établissements de santé et médico-sociaux (EHPAD, Résidences) : Les services Accès Pro (mise en relation) et Premium (gestion avancée de la fiche) font l’objet d’une tarification annuelle sur devis personnalisé. Ce tarif est calculé sur la base de critères objectifs liés à l’établissement (capacité d’accueil, statut juridique ou tarif d’hébergement pratiqué).
  • Mise en avant ponctuelle : La mise en avant d’une annonce est facturée 4,90 € TTC pour une durée de 7 jours.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Ils peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable et de la possibilité de résilier l’abonnement avant application des nouveaux tarifs.

Pour les services sur devis personnalisé (Établissements de santé), le contrat est formé par la signature du devis valant conditions particulières. Les modalités de facturation hors application (fréquence, montants variables, échéances) sont exclusivement définies au sein dudit devis.

5. Modalités de commande et de paiement

Les commandes se réalisent exclusivement sur le site via l’espace utilisateur dédié ou par signature d’un devis pour les abonnements annuels. Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe, ou par virement bancaire/prélèvement selon les termes du devis.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.
  • Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).
  • La suspension immédiate de l’accès aux services professionnels et à la messagerie jusqu’à régularisation.

6. Durée et résiliation

L’abonnement mensuel est reconduit automatiquement. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace utilisateur, avec prise d’effet à la fin de la période en cours. Les comptes collaborateurs associés à une formule Agence résiliée perdent immédiatement leur accès privilégié à la fin de la période facturée. Les abonnements annuels (EHPAD/Résidences) sont conclus pour une durée de 12 mois. Toute résiliation interviendra sans remboursement de la période en cours, sauf exercice du droit de rétractation applicable.

7. Modalités de mise en avant

Le service de mise en avant s’applique à une annonce sélectionnée par l’utilisateur, pour une durée précisée lors de la commande. La visibilité accrue concerne un affichage prioritaire sur les secteurs de recherche, un signal visuel distinctif, et une potentielle mise en avant sur la page d’accueil.

8. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur professionnel s’engage à publier uniquement des informations conformes à la législation française et aux règles déontologiques de son secteur. Les annonces et fiches publiées ou revendiquées doivent être exactes et ne pas induire le consommateur en erreur.

9. Confidentialité et traitement des données (B2B)

L’utilisateur professionnel s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur les informations issues des demandes de mise en relation transmises par la plateforme. Il s’engage à n’utiliser ces données (coordonnées, budget, niveau d’autonomie) que dans le seul but d’étudier l’opportunité d’admission et de répondre à la famille. Toute revente, partage à des tiers ou utilisation à des fins de prospection commerciale non sollicitée est strictement interdite et entraînera la suppression immédiate du compte.

10. Droit de rétractation et Professionnels

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf si le professionnel remplit simultanément trois conditions (moins de 5 salariés, contrat hors champ d’activité principale, pas de démarchage). En dehors de cette exception légale stricte, toute commande de services professionnels sur la plateforme est définitive, ferme et non remboursable.

11. Responsabilité et avertissements

La plateforme s’engage à fournir les services dans les conditions annoncées mais ne peut être tenue responsable d’un manque de résultats commerciaux ou de contacts générés. De plus :

  • Les fiches annuaires non revendiquées par les professionnels sont générées automatiquement à partir de sources publiques officielles (données d’autorisation FINESS et grilles de prix CNSA). La plateforme décline toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs, omissions ou défauts de mise à jour provenant de ces bases de données gouvernementales.
  • Les outils d’orientation et simulateurs d’autonomie mis à disposition sur le site sont fournis à titre purement indicatif. Les résultats obtenus ne constituent en aucun cas un avis, un diagnostic ou une recommandation médicale ou légale.

12. Données personnelles

Les informations collectées sont strictement nécessaires à la gestion des services et à la mise en relation. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13. Loi applicable et litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société éditrice.